En 2019, la cour d’appel de Versailles a sanctionné une femme parce qu’elle ne voulait pas avoir de rapports sexuels avec son mari, prononçant un divorce à ses torts exclusifs.
“[Ces faits], établis par l’aveu de l’épouse, constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune”, estime le tribunal. Décision que la Cour de cassation a validé, ignorant ainsi l’arrêt du 5 septembre 1990 acté par la Chambre criminelle, qui abolissait justement la notion de “devoir conjugal”.
Alors mercredi 17 mars, l’épouse, accompagnée par la Fondation des Femmes et le Collectif féministe contre le viol, a porté plainte contre la justice française auprès de la Cour européenne des droits de l’homme pour “ingérence dans la vie privée” et “atteinte à l’intégrité physique”.
“les juridictions françaises nient ainsi le droit des femmes de consentir ou non à des relations sexuelles”, dénonce les organismes dans un communiqué. “Les décisions des juges sont d’autant plus choquantes que le Code civil, qui régit le mariage, n’impose aucune obligation aux époux d’avoir des relations sexuelles.”
“L’enjeu est grave” insistent les deux associations: “laisser perdurer le ‘devoir conjugal’, c’est maintenir un outil d’intimidation pour les agresseurs sexuels violeurs au sein du couple et nier l’existence dans notre Code pénal, du crime aggravé de viol conjugal.”
Cela alors signifie que le consentement et la liberté pour une femme d’avoir, ou non, des relations physiques avec son mari, n’est plus obligatoire: “Le mariage n’est pas et ne doit pas être une servitude sexuelle”, concluent-elles.
Affaire à suivre…
Source: TerraFemina
