Vous vous lancez dans un projet d’achat à deux ? Que vous soyez mariés, pacsés ou en concubinage, il existe différentes solutions juridiques pour acheter à deux de façon équitable tout en vous protégeant en cas de séparation. Les modalités d’achat dépendent de la situation du couple ; le choix d’achat est alors primordial en cas de séparation, divorce ou décès de l’un des deux acheteurs. Mode d’emploi.
Acheter à deux pour un couple marié
Pour les couples mariés sans contrat de mariage, un régime s’applique par défaut, celui de “la communauté de biens réduite aux acquêts“. Le bien acquis pendant le mariage appartient alors à parts égales aux deux acheteurs. Attention, les biens mobiliers ou immobiliers possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle de chacun. En cas de divorce ou de décès, les biens communs sont divisés en 2 parts égales.
Si le mariage s’est conclu sous le régime de “la séparation des biens“, les époux conservent l’administration et la libre disposition de leurs bien personnels. Il est aussi possible d’acheter en division : chaque acheteur est propriétaire à hauteur du financement qu’il a apporté.
Acheter à deux pour un couple pacsé
Le couple est automatiquement soumis au régime de la séparation des biens. Chacun conserve ses biens qu’il détenait avant le Pacs mais aussi ce qu’il acquiert au cours de celui-ci. En revanche, le couple peut opter pour le régime de l’indivision des biens (à faire dans la convention initiale ou dans une convention modificative). A partir du Pacs ou de sa modification, les biens achetés par le couple, ensemble ou séparément, appartiennent à chacun pour moitié.
En cas de séparation, si l’un des deux acquéreurs souhaite mettre un terme à l’indivision, l’autre ne pas refuser. Il est aussi possible de maintenir l’indivision afin que l’un des deux partenaires puisse rester y vivre. En cas de décès ? Aucun droit au survivant n’est possible sur l’héritage du défunt. Le bien revient aux héritiers de la personne décédée. Bon à savoir : il est possible d’établir une convention permettant au survivant d’acquérir la quote-part du défunt.
Acheter à deux en concubinage
Pour les couples qui ne sont ni mariés, ni pacsés, deux solutions existent :
- Le régime de l’indivision des biens (vu plus haut) ;
- Créer une société civile immobilière (SCI).
La création d’une société civile immobilière permet d’acheter un bien sous le nom de cette société, au sein de laquelle les conjoints sont associés. Chacun reçoit des parts sociales proportionnelles à ses apports. C’est une bonne solution si vous ou votre conjoint avez des enfants d’une première union (moins compliqué pour la gestion de la succession). Les apports sont versés à le SCI, c’est elle l’unique propriétaire du bien. En cas de séparation, il est possible de racheter les parts de l’autre, ou se mettre d’accord pour dissoudre la SCI (le bien est alors partagé ou vendu). En cas de décès, les parts de l’associé décédé reviennent à ses héritiers. Bon à savoir : il existe des solutions pour protéger ses biens.
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