Mener à bien un projet d’agrandissement suppose de se préoccuper non seulement des contraintes techniques de l’opération, mais aussi de son environnement juridique : règles d’urbanisme, assurances et responsabilités. Très en amont du projet d’agrandissement, il est prudent de se renseigner sur les règles applicables auprès du service d’urbanisme de la commune, sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé. Les documents d’urbanisme, tel que le PLU (plan local d’urbanisme), contiennent des prescriptions précises qu’il faut impérativement respecter. Ces règles ont trait à l’implantation, aux dimensions, à l’aspect extérieur des bâtiments, etc.
Agrandir sa maison : permis de construire ou déclaration de travaux ?
Selon l’ampleur du projet et sa localisation géographique, les règles varient. Un permis de construire est obligatoire dans les zones couvertes par un PLU : soit en cas de création d’une surface de plus de 40 m² ; soit pour la création d’une surface dont la dimension est comprise entre 20 m² et 40 m² si, après travaux, la surface totale de la maison est supérieure à 150 m². Dans les zones non couvertes par un PLU, il est obligatoire dès que la surface créée excède 20 m². Dans tous les autres cas, il faut déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Responsabilité et assurances pour l’agrandissement d’une maison
Si les travaux sont confiés à une entreprise, ce professionnel sera non seulement responsable de la bonne tenue dans le temps des ouvrages qu’il a exécutés, mais encore de leur innocuité pour les ouvrages existants et avoisinants. Il est prudent de vérifier que l’entreprise choisie est correctement assurée, et qu’elle a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et sa responsabilité civile décennale. Il est également recommandé de souscrire une police « dommages-ouvrage ». Cette assurance bénéficiera aux propriétaires successifs de la maison, pendant les dix années qui suivent la réception des travaux. Si les travaux sont réalisés en autoconstruction, c’est-à-dire par le propriétaire lui-même, il lui sera difficile, voire impossible, de souscrire ces garanties d’assurance. Pourtant, celui qui effectue des travaux de construction répond, pendant dix ans, à l’égard des propriétaires successifs, des désordres d’importance qui pourraient affecter lesdits travaux et/ou les ouvrages avoisinants et existants. L’autoconstruction comporte ainsi un risque qu’il faut bien évaluer avant de se lancer.
Par Ganaëlle Soussens, avocate, experte en droit de l’immobilier.
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